Dispositions générales

Toutes nos ventes, prestations, offres, factures, confirmations de commande, livraisons et services sont régis par les conditions générales suivantes. Les conditions divergentes du client ne sont pas acceptées. Le client est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, quelle que soit la forme sous laquelle elles lui ont été communiquées. Nos conditions prévalent sur celles du client. Toute dérogation, modification ou addition aux présentes conditions générales n’est valable qu’avec notre accord préalable, exprès et écrit. Les présentes conditions sont régies par le droit belge et interprétées conformément aux dispositions applicables du Code civil belge ainsi qu’à la législation européenne pertinente, notamment, sans s’y limiter, le Règlement (UE) n° 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits, ainsi que le Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

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Offres et délais de livraison

Toutes nos offres sont sans engagement et ne comportent aucune garantie quant aux dates de livraison ou d’exécution, lesquelles sont toujours données à titre indicatif. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni pénalité en cas de retard de livraison ou d’exécution. Un retard ne pourra en aucun cas être invoqué par le client comme motif d’annulation du contrat.

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Commandes et force majeure

Une commande n’engage que le client et n’engagera le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Toutes les commandes doivent être passées par écrit ; les commandes verbales ne seront pas acceptées. Si nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, d’un incendie, de la faillite d’un fournisseur ou d’événements similaires, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans être tenus au paiement d’une quelconque indemnité.

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Annulation de commande

Si le client annule une commande après confirmation écrite du vendeur mais avant le début de la production, une indemnité d’annulation correspondant à 30 % de la valeur totale de la commande sera due dans un délai de huit jours. Si la commande est annulée après le début de la production, une indemnité d’annulation comprise entre 50 % et 100 % de la valeur totale de la commande sera due dans un délai de huit jours, en fonction du moment de l’annulation et de l’avancement de la production.

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Conditions de livraison

Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées et acceptées dans l’entrepôt du vendeur. Le transport des marchandises s’effectue aux risques et aux frais du client.

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Réclamations et responsabilité

Toute réclamation relative à une non-conformité ou à des défauts apparents doit être adressée par écrit au siège social du vendeur dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, accompagnée d’une description claire des défauts, sous peine d’irrecevabilité. Les réclamations doivent mentionner notre numéro de facture et la date de livraison et être accompagnées d’une description détaillée, étayée par des photographies et des échantillons.

Il incombe au client d’inspecter les marchandises afin d’en déceler les éventuels défauts, même lorsque celles-ci sont transmises à un tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables des défauts résultant de l’usure normale, d’une détérioration volontaire ou d’une négligence du client ou de son propre client, d’une utilisation inadéquate ou du non-respect des spécifications techniques (disponibles sur demande).

Aucun produit ne peut être retourné sans notre accord écrit préalable. Une solution amiable sera recherchée en premier lieu. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur des marchandises livrées et ne couvre pas les frais de transport, la TVA, les droits d’importation ni les frais de transformation et/ou de finition. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices ou atteintes à la réputation.

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Transformation et acceptation des marchandises

La transformation et/ou la découpe des marchandises, ou de toute partie de celles-ci, sera considérée comme une acceptation des marchandises et constituera une renonciation à tout droit d’introduire une réclamation, y compris pour des vices cachés. La responsabilité du vendeur pour les vices cachés est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu à une quelconque autre forme d’indemnisation, qu’elle soit directe ou indirecte.

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Tolérances CITA

Toutes nos livraisons sont soumises aux tolérances CITA :

• Rapports d’essai : un écart maximal de ±3 % par rapport au rapport d’origine est autorisé.

• Écart de droit-fil / biais (Bow/Skew) :

  • Aq < 2 % de la largeur du tissu pour les tissus d’une largeur ≤ 140 cm ;

  • Aq < 1,5 % de la largeur du tissu pour les tissus de largeur supérieure.

• Longueur du rouleau : l’écart entre la longueur du rouleau livrée et la longueur facturée doit être inférieur à ±1 %.

• Largeur du rouleau : une tolérance de -0,5 % à +1,5 % est acceptée entre la largeur indiquée et la largeur réellement utilisable. La largeur est déterminée au moyen de cinq mesures aléatoires effectuées à différents endroits du rouleau.

• Compensation : pour être considéré comme étant de qualité « premier choix », un rouleau de tissu ne peut contenir plus de 6 défauts par 50 mètres linéaires. Le fabricant contrôle les marchandises et marque les éventuels défauts. Pour chaque défaut, une compensation de 20 cm est accordée.

Les couleurs doivent être évaluées sous une lumière artificielle de type lumière du jour D65. En cas de litige concernant une différence de couleur, une analyse spectrophotométrique peut être effectuée, le cas échéant, par comparaison avec la couleur de référence standard. Un écart maximal de Delta E de 1 est considéré comme acceptable.

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Conditions de paiement

Sauf convention contraire écrite, toutes nos factures sont payables intégralement et sans escompte lors de la livraison au siège social du vendeur, situé Industrielaan 16, 8770 Ingelmunster, Belgique.

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Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et sans motif valable, le solde impayé sera majoré de 12 %, avec un minimum de 125 €, après mise en demeure formelle. Même en cas d’octroi d’un délai de paiement supplémentaire, cette pénalité reste applicable. En cas de non-paiement dans le délai convenu, nous nous réservons le droit de suspendre toute production et toute livraison ultérieure.

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Intérêts de retard

Toute facture non réglée à son échéance sera automatiquement et sans mise en demeure majorée d’un intérêt de retard conventionnel de 12 % par an jusqu’à son règlement intégral.

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Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente — comprenant le principal ainsi que tous les frais accessoires — même si les marchandises ont été transformées. À compter de la livraison, le client assume tous les risques de perte, de destruction ou de détérioration des marchandises. L’émission et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres effets négociables ne constitue pas une novation de la dette et ne modifie en rien les présentes conditions générales.

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Exclusion de garantie

Sauf convention contraire écrite, toutes les marchandises et prestations sont fournies sans garantie. Les marchandises sont livrées en l’état, avec les éventuelles différences mineures d’usage, connues du client et devant être contrôlées par celui-ci lors de la livraison.

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Propriété intellectuelle et origine des produits

Tous les dessins, échantillons, fiches techniques, données de production ainsi que les dessins de tissus et d’accessoires restent la propriété intellectuelle du vendeur, sauf accord écrit explicite contraire.

Toute forme de reproduction, d’imitation ou de rétro-ingénierie est strictement interdite en vertu du droit belge et de la Directive (UE) 2016/943 relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires).

Tous les produits textiles sont exclusivement fabriqués dans la filature/tisseranderie de Deltracon, située à Ingelmunster, en Belgique.

La composition de chaque produit est indiquée sur la facture correspondante, conformément au Règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage de la composition en fibres des produits textiles.

L’origine des matières premières est enregistrée au moyen des déclarations Intrastat, conformément au Règlement (UE) n° 638/2004 et au Règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission.

L’ensemble de la chaîne de production est traçable et conforme aux normes de l’Union européenne en matière de durabilité, de sécurité des produits et de marquage de l’origine.

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Juridiction et droit applicable

Tout litige relatif aux présentes factures ou aux contrats relève de la compétence des tribunaux de Courtrai ou de la Justice de paix d’Izegem (Belgique). Toutefois, le vendeur se réserve également le droit de porter le litige devant le tribunal du lieu de résidence du débiteur.